Cour suprême fédérale

Allemagne. La Cour fédérale de justice confirme le verdict contre Sig Sauer pour exportation illégale d’armes vers la Colombie

« Je me réjouis de la décision de la Cour fédérale de justice, qui a confirmé les amendes de 11,1 millions d’euros infligées par le tribunal de Kiel à la société Sig Sauer pour commerce illégal d’armes vers la Colombie. C’est…

This site is registered on wpml.org as a development site.